Contester une résiliation pour besoin personnel — Vos droits de locataire

Une résiliation pour besoin personnel est nulle si : la personne concernée n'est pas concrètement nommée, le besoin personnel est simulé, le délai de préavis n'est pas respecté, la justification est trop vague, ou le propriétaire dispose d'un logement alternatif vacant dans le même immeuble sans le proposer au locataire (obligation de proposition, Cour fédérale de justice, arrêt du 14.12.2016, VIII ZR 232/15).

Selon § 574 BGB, vous pouvez contester la résiliation si la fin du bail constitue une difficulté pour vous ou votre famille qui ne peut être justifiée même en tenant compte des intérêts légitimes du propriétaire. Les motifs de difficulté sont par ex. : grand âge, maladie grave, grossesse, examens imminents, absence de logement de remplacement ou enracinement profond dans l'environnement social.

Les délais de préavis dépendent de la durée de location : jusqu'à 5 ans = 3 mois, 5-8 ans = 6 mois, plus de 8 ans = 9 mois (§ 573c al. 1 BGB). La résiliation doit parvenir au plus tard le troisième jour ouvrable d'un mois civil et prend effet à la fin du mois suivant.